Conditions générales

1. Domaine d’application
(1) Ces conditions générales de vente forment la base des engagements passés entre la traductrice (Anja Bessel) et l’auteur de la commande, dans la mesure où la législation en vigueur est respectée et qu’aucun autre accord n’a été explicitement conclu. Ces conditions générales de vente sont admises par le client à compter de la commande et sont applicables pour toute la durée des rapports commerciaux. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente est soumise à l’approbation des parties et doit impérativement revêtir la forme écrite.
(2) Les conditions générales de vente de l’auteur de la commande ne peuvent tenir lieu de référence que si la traductrice les a explicitement acceptées.
(3) Même si l’auteur de la commande agit pour le compte d’un tiers, la traductrice ne peut conclure de contrat qu’avec l’auteur de la commande lui-même. Ce dernier doit effectuer son paiement dans le délai prévu et en application des principes décrits au point 8 des présentes conditions générales de vente, et ce, indépendamment du règlement du client final.


2. Commande
(1) Avant l’acceptation de la commande, la traductrice transmet au client une offre comprenant les points les plus importants ayant trait au contrat et particulièrement les coordonnées exactes du client, le mode et la date de livraison, le prix approximatif ou prix fixe.
(2) Les travaux de traduction ne pourront être commencés que lorsque le client aura admis, et ce, par écrit (par courriel, par fax ou par voie postale), la confirmation de commande ainsi que les présentes conditions générales de vente.

3. Responsabilités et obligations

La traduction sera effectuée avec le plus grand soin et en application des principes en vigueur dans la profession de traducteur. La traduction sera délivrée au client, conformément à la confirmation de commande.

4. Devoir de collaboration et d’information de la part du client
(1) L’auteur de la commande doit informer la traductrice par écrit et dans les meilleurs délais de l’utilisation de la traduction et, de la forme qu’elle doit revêtir (il s’agit de savoir si elle doit être livrée sur support électronique, prête à être imprimée, s’il faut tenir compte d’une certaine présentation, d’un certain nombre d’exemplaires etc.). Si la traduction est destinée à être publiée, le client doit fournir à la traductrice une épreuve pour révision.
(2) Les informations et documents déjà existant (glossaires, terminologie propre à l’entreprise, photos, dessins, tableaux, signification des sigles employés etc.) et en rapport avec la traduction à effectuer sont à remettre à la traductrice, et ce, sans qu’elle ne soit obligée d’en faire expressément la demande auprès du client.
(3) La traductrice ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs relevant du manquement au devoir de collaboration et d’information.

5. Elimination des défauts
(1) La traductrice se réserve le droit d’éliminer d’éventuels défauts entachant la traduction. L’auteur de la commande peut exiger l’élimination d’éventuels vices susceptibles d’entacher la qualité de la traduction. Il devra faire valoir son droit de réclamation concernant la qualité de traduction en adressant la réclamation par écrit et en justifiant les motifs.

6. Responsabilité
(1) La traductrice ne peut être tenue pour responsable de dommages que s’ils résultent d’un acte de négligence grave ou d’un acte intentionnel de la part de la traductrice. En outre elle ne devra répondre de tels préjudices que s’ils sont la conséquence d’une atteinte aux engagements essentiels du contrat.

7. Secret professionnel
(1) La traductrice s’engage à traiter toutes les informations qui lui seront communiquées dans le cadre de la traduction à effectuer et concernant le client et son entreprise, dans le plus grand respect du secret professionnel.

8. Tarif
(1) Le tarif dépend aussi bien du volume que du degré de difficulté du texte à traduire. Le tarif figurant dans l'offre est considéré comme tarif ferme, sauf si ce dernier est expressément qualifié de tarif approximatif. Dans ce dernier cas, le calcul se fait sur la base du temps réellement investi pour effectuer la traduction.
(2) Le tarif se calcule généralement à la ligne (pour les clients qui se trouvent en Allemagne) ou au mot (pour les clients se trouvant en dehors des frontières allemandes). Il est également possible de s’entendre sur un prix ferme. Un tarif minimum de 40 euros sera appliqué pour chaque prestation de petite envergure. Pour les traductions certifiées, un forfait de 20 euros par texte sera facturé. Le cas échéant, le montant facturé sera majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
(3) Dans la mesure où le calcul s’effectue à la ligne, c’est la ligne normée de 55 caractères (espaces inclus), qui sert de base de calcul, et ce, par ligne commencée dans le texte source. Si l’auteur de la commande ne fournit pas le texte sous forme électronique mais sur support papier en tant que photocopie ou télécopie ou sous forme manuscrite et autre, c’est sur le texte cible que sera basé le calcul.
(4) Le paiement doit être effectué immédiatement après acceptation de la traduction. L’acceptation doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la réception de la traduction.
(5) A côté du tarif fixé au préalable, il revient à la traductrice le droit d’exiger du client, après en avoir convenu, la rémunération du temps de travail réellement investi. Pour les tâches d’une certaine ampleur,  la traductrice peut exiger le paiement d’un acompte, proportionnel et nécessaire au travail à accomplir. Dans certains cas et après justification de ses motifs, la traductrice peut exiger le règlement de la totalité du montant dû, avant qu’elle ne procède à la livraison du travail effectué.
(6) En l’absence d’accord préalable, il devra être convenu d’un tarif adapté à la nature et au degré de difficulté de la prestation. Dans ce cas de figure, c’est la loi fédérale concernant la rémunération et le dédommagement des experts judiciaires et autres intervenants (« JVEG »), qui servira de base minimale et reconnue.

9. Réserve de propriété et droits d’auteurs
(1) La traductrice conserve la propriété de la traduction jusqu’au paiement intégral du prix par le client, sans quoi ce dernier ne peut jouir d’aucun droit.
(2) La traductrice se réserve le droit d'auteur sur sa traduction.
(3) En cas de traductions destinées à être publiées, le nom de la traductrice et sa fonction en tant que telle devra apparaître clairement. Avant la publication définitive, une épreuve devra être mise à la disposition de la traductrice pour qu’elle puisse en effectuer la révision et donner son accord.

10. Droit applicable, juridiction compétente, lieu d’exécution de la prestation
(1) Toute commande et les droits et devoirs qui y sont liés sont soumis au droit allemand. Le lieu d’exécution de la prestation et le tribunal compétent se situent à Hanovre.
(2) Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou caduque, la validité des autres dispositions ne peuvent en être affectée.

Mis à jour le 23/05/2018

Anja Bessel - Fachübersetzungen Wirtschaft und Recht / Traductions commerciales, économiques et juridiques | anja_bessel@web.de